CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le VENDEUR réalise des objets touristiques avec un visuel d’œuvres architecturales ou d’objets emblématiques d’une ville (ci-après dénommés « les Produits »). Les visuels sont des créations originales, propriété du VENDEUR.

Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Nathalie BERNIER, affaire personnelle commerçant, exerçant sous l’enseigne « Faisons un Tour(s) », immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 802 126 359, domicilié 14 rue Couvrat Desvergnes 37000 Tours (ci-après dénommé « le VENDEUR ») et le CLIENT professionnel tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la vente des Produits tel que décrit dans le devis correspondant (ci-après le « devis »), en vue de leur revente à des clients finaux dans leur boutique. LE VENDEUR et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».

1.Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de vente des Produits au CLIENT, tel que précisé dans le devis. Le signataire des présentes Conditions Générales reconnaît avoir plein pouvoir pour engager le CLIENT.

2.Commande

La signature du devis par le CLIENT vaut validation définitive par le CLIENT de la commande passée au VENDEUR. Aucune annulation de la commande n’est possible après la signature du devis, le CLIENT ne disposant pas d’un droit de rétractation.

3.Produits

LE VENDEUR livrera les Produits listés sur le devis. Le CLIENT reconnaît que le choix des Produits correspond à ses besoins au jour de la commande et qu’il a obtenu du VENDEUR toutes les informations nécessaires pour effectuer un choix éclairé.

4.Transfert de propriété et des risques

Le transfert des risques, notamment en cas de vol ou d’endommagement, intervient à la livraison des Produits au CLIENT ou à tout tiers désigné par lui. Le CLIENT sera donc pleinement responsable notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration des Produits ou de tous dommages causés aux Produits, et ce dès le transfert des risques. Le Client devra assurer les Produits à compter du transfert des risques auprès d’une compagnie d’assurance, notamment contre la détérioration, la casse, l’incendie, le vol, le dégât des eaux.

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au CLIENT interviendra à la date de complet paiement des Produits par le CLIENT. Le VENDEUR se réserve le droit de reprendre possession des Produits en cas de non-paiement du prix des Produits par le CLIENT.

5.Livraison

Le délai de livraison sera indiqué sur le devis. Le CLIENT devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux produits commandés et ne sont pas endommagés. En cas d'erreur dans la livraison ou de produits endommagés, le CLIENT devra émettre immédiatement toutes réserves auprès du VENDEUR le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le CLIENT s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. Le CLIENT s’engage à adresser au VENDEUR copie de la notification faite au transporteur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT, en cas d’avarie ou de perte partielle. Le CLIENT devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux afin de pouvoir les retourner au VENDEUR, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le CLIENT s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine, avec les accessoires et la notice d’utilisation. Le CLIENT s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne retournerait pas les Produits litigieux, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le CLIENT au VENDEUR.

6.Garanties légales

LE VENDEUR est tenu des garanties légales qui lui sont opposables. Si le CLIENT souhaite faire jouer une garantie, il devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception en ce sens au VENDEUR, en détaillant le problème affectant le Produit.

Le VENDEUR n’accorde aucune autre garantie au titre du présent contrat.

7.Conditions financières

En contrepartie de la vente des Produits, le CLIENT s’engage à régler au VENDEUR le prix TTC mentionné sur le devis, en respectant le délai de paiement prévu sur le devis.

Le CLIENT s’engage également à régler au VENDEUR le montant de la rémunération proportionnelle dû au VENDEUR au titre des droits d’auteur, dont le pourcentage sera précisé sur le devis.

Les comptes de l'ensemble des droits d’auteur dus au VENDEUR seront arrêtés chaque année à la date anniversaire du contrat. Ils seront réglés au VENDEUR dans les trois (3) mois suivant la date de l’arrêté des comptes.

En même temps que l'arrêté annuel des comptes, le CLIENT devra remettre au VENDEUR une déclaration détaillée du nombre de Produits commercialisés, et lui communiquer les documents comptables nécessaires à la vérification du montant des droits qui lui sont dus.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

8.Propriété intellectuelle

Les visuels présents sur les Produits et les Produits sont et restent la propriété pleine, entière et exclusive du VENDEUR.

La marque « Faisons un Tours » est une marque déposée auprès de l’INPI, propriété du VENDEUR. Le CLIENT s’interdit de déposer une marque identique ou similaire à celle du VENDEUR. Le CLIENT peut faire un usage de la marque exclusivement pour faire la promotion des Produits et uniquement dans sa boutique. Une fois les Produits vendus aux clients finaux, le CLIENT s’interdit d’utiliser la marque du VENDEUR.

Ni la signature, ni l’exécution des Conditions Générales, ni l’une quelconque de ses clauses n’entraîne au profit du CLIENT une quelconque cession ou concession de droit sur les visuels présents sur les Produits, sur un savoir-faire ou un quelconque élément appartenant au VENDEUR et/ou utilisé par ce dernier dans le cadre de la création des Produits.

La reproduction du visuel présent sur les Produits ou la reproduction de la marque du VENDEUR, sur tout autre support, à quelque fin que ce soit, est strictement interdit, et constituerait une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement. Toute représentation, adaptation, modification ou utilisation des visuels présents sur les Produits est interdit.

Le CLIENT s’interdit de faire fabriquer d’autres produits ou les mêmes produits avec les visuels présents sur les Produits achetés au VENDEUR. Seul le VENDEUR a le droit de faire fabriquer des produits, quel qu’ils soient, avec ses visuels.

Le CLIENT s’interdit de se présenter comme, ou de donner à penser qu’il pourrait être, l’auteur des visuels. Le CLIENT s’interdit de supprimer les mentions de propriété sur les Produits.

Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard du VENDEUR.

9.Garantie

9.1 Garantie d’éviction

La CREATRICE garantit le Client contre toute action en contrefaçon portant sur les Visuels réalisés par La CREATRICE, à l’exclusion des éléments développés par des tiers ou des éléments réalisés ou fournis par le Client, ou toute action affectant la jouissance des droits concédés, lui étant imputable, et supportera tous les dommages intérêts y afférent prononcés par une décision irrévocable d’une juridiction compétente, sous réserve que :

le Client ait notifié, à bref délai, par écrit, ladite action à la CREATRICE ;
le Client ait donné à la CREATRICE tous pouvoirs, éléments d'information et assistance nécessaires pour assurer sa défense ou transiger.

S’il existe un risque que le Client ne puisse plus utiliser les Produits en raison d’une telle action, la CREATRICE pourra, à son choix et à son entière discrétion, et comme seule indemnisation du Client :

1/ soit obtenir, à ses propres frais, un droit, pour le Client de continuer à utiliser les Produits,
2/ soit modifier ou remplacer l’élément litigieux, à ses propres frais.

Si aucune des possibilités 1/ et 2/ n'est sérieusement envisageable, le Client pourra solliciter le remboursement par La CREATRICE du prix des Produits litigieux.

La présente garantie ne trouvera pas à s’appliquer si l’action du tiers trouve son origine dans un manquement du CLIENT.

La présente clause définit les seuls recours et indemnisation du Client en matière d’action/réclamation en contrefaçon, et plus généralement d’action/réclamation affectant la jouissance des droits concédés.

9.2 Autres garanties

La CREATRICE n’accorde aucune autre garantie dans le cadre du présent contrat, si ce n’est les garanties légales qui lui sont opposables.

10.Responsabilité

Le VENDEUR est soumis à une obligation de moyens et n’est pas responsable des préjudices indirects tel que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de bénéfices, perte d’activités ou de clientèle, perte ou altération de données, perte de chance, outre ceux reconnus par la jurisprudence française.

Le montant total des indemnités que le VENDEUR pourrait être amené à verser au CLIENT pour quelque motif que ce soit est, d’un commun accord, limité par les parties au montant du devis objet du litige, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi française.

La présente clause survit à la fin des Conditions Générales quel qu’en soit la raison.

11.Données personnelles

LE VENDEUR procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre au VENDEUR de gérer votre commande, de vous livrer les Produits commandés, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Les données collectées sont celles qui sont indiquées sur le devis. Le destinataire des données est le VENDEUR et le transporteur. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales du VENDEUR et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander au VENDEUR d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : FAISONS UN TOURS Madame Bernier – Service données personnelles – 14 rue Couvrat Desvergnes 37000 Tours. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. LE VENDEUR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

LE VENDEUR se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux produits proposés à la vente par le VENDEUR, par voie électronique ou par voie postale. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

12.Force majeure

Les obligations du VENDEUR seront suspendues en cas de force majeure, sans que le CLIENT ne puisse engager la responsabilité du VENDEUR.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à une entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

13.Sous-traitance

LE VENDEUR se réserve le droit de sous-traiter la réalisation de tout ou partie des Produits à tout tiers de son choix, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.

14.Publicité

Le CLIENT autorise expressément, par la présente, le VENDEUR à le citer comme référence client, sur tout support de communication.

15.Loi applicable – juridiction compétente

Les conditions générales sont régies par le droit français.

Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent contrat doit en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. A défaut d'accord amiable entre les Parties, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Tours (37), nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.